SOLUTION E-MÉDIATION
Votre demande porte sur une somme inférieure à 5.000 Euros ? Vous rencontrez un conflit de voisinage ?
Depuis le 1er janvier 2020, avant de pouvoir saisir le juge, il faut opter au préalable pour une tentative de résolution amiable du conflit.
E-MÉDIATION, MA SOLUTION
SOLUTION E-MÉDIATION en 3 CLICS
Votre demande
Sous 48 h :
Mise en place de la e-médiation
Sous 30 jours :
Organisation de la médiation
Contactez-nous en précisant :
- Vos nom, prénom, adresse, mail et téléphone
- Les coordonnées de la personne avec laquelle vous êtes en litige
- Le contexte du conflit en quelques lignes
SOLUTION MÉDIATION vous envoie une convention de médiation.
Vous réglez les frais de mise en place de 250€ par virement bancaire ou paiement sécurisé en ligne.
Si la partie avec laquelle vous êtes en conflit : ACCEPTE la médiation.
L’acceptant signe la convention de médiation et règle sa participation à la médiation (250 €).
La médiation en ligne débute : entretien individuel avec chacun puis réunion entre toutes les parties par téléphone. Ces échanges se font confidentiellement par visio-conférence, téléphone, mails.
Le règlement du conflit aboutit à un accord amiable acceptable pour tous.
Si l’autre partie REFUSE la médiation : un certificat officiel de demande de médiation vous est délivré par un médiateur assermenté. Vous n’avez pas à débourser d’argent supplémentaire.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, introduire une procédure devant le Tribunal compétent.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE LA E-MÉDIATION
Pensez à contacter votre assureur qui pourrait prendre en charge tout ou partie des frais au titre de la garantie "Protection juridique".
Depuis le 1er janvier 2020, avant de pouvoir saisir le juge, il faut opter au préalable pour une tentative de résolution amiable du conflit dans les deux cas suivants.
1 – Lorsque votre demande porte sur une somme inférieure à 5.000 Euros, quelle que soit la matière concernée :
contrat, prestations, fournitures, services, droit des personnes, responsabilité civile, trouble de voisinage, dettes locatives, logement, etc.
2- En matière de conflits de voisinage au sens large, peu importe le montant en jeu :
conflits de nuisances, problèmes de bornage, servitudes, plantations, haies ou élagage, entretien d’arbres, curage des fossés, etc.
Sont donc exclus les litiges relevant du droit de la consommation.
LA LOI DU 1er janvier 2020
QUESTIONS FRÉQUENTES
QUESTIONS FRÉQUENTES
Quels litiges relèvent du droit de la consommation ?
Le juge peut-il rejeter ma demande si je n'ai pas tenté au préalable une résolution amiable du conflit ?
Mon Avocat aura-t-il un rôle à jouer dans la médiation ?
Nous sommes plus de deux parties en présence, combien coûte la médiation pour chacune des parties ?
Je préfère une médiation en face à face, est-ce possible ?
Quelles sont les règles de confidentialité ?
Que se passe-t-il en cas d'accord non écrit entre les parties ?
Quelles sont les garanties éthiques que m'offrent le médiateur ?